ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes générales de vente et d’utilisation (les « CGV CGU ») régissent exclusivement les relations contractuelles relatives à l’utilisation du site www.mouvimmo.com le « Site ») et les prestations de services proposées par le Site.

Les présentes CGV CG sont conclues entre, d’une part, la société IMMO AUGMENTE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 8, rue Laurent Vibert, 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 913 975 629 (le « Prestataire ») et toute entreprise visitant utilisant les prestations dispensées sur le Site (le « Client »).

Le Prestataire et le Client sont dénommés ensemble les « Parties ».

Les CGV CGU prévalent dans tous les cas sur tout autre document émis qui n’ont qu’une valeur indicative (tels que notamment les renseignements fournis de façon directe ou publicitaire sur le site).

Les CGV CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV CGU sans préavis qui deviendront applicables à l’utilisation du Site et à la réalisation des Prestations postérieurement à la modification.

Les CGV CGU font partie intégrante de l’offre du Prestataire et sont donc systématiquement portées à la connaissance de tout Client préalablement à l’entrée sur le Site et à la demande de réalisation de la Prestation.

Le fait d’être sur le site et, le cas échéant, de valider une Prestation implique nécessairement l’acceptation sans aucune réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV CGU.

Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable au Prestataire, à défaut d’acceptation expresse sa part, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée sa connaissance.

Aucune signature manuscrite ou électronique n’est nécessaire pour engager le Client.

ARTICLE 2 : ACCES A LA PLATEFORME

Inscription : Le Site propose au Client de créer un compte personnalisé en cliquant sur l’onglet « s’inscrire ». Il devra communiquer une adresse e-mail valide. Pour créer un compte (le « Compte »), le Client devra choisir un identifiant et un mot de passe pour créer son espace privé au sein duquel il pourra avoir accès aux prestations du Site visées à l’article 3 (la « Plateforme »).

Condition d’accès : la création et l’utilisation d’un Compte est strictement réservé aux professionnels au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation. Ce principe sera accepté dans le cadre de la validation des CGV CGU.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS

La Plateforme fournie une prestation (la « Prestation ») de création de vidéos pour le Client à partir de photos, de textes écrits et de sons (le « Contenu ») qu’il aura insérer sur la Plateforme ou que la Plateforme lui aura proposé en utilisant l’intelligence artificielle.

Le Client accepte que l’utilisation de ces technologies puisse générer des résultats variables et que la qualité des vidéos créés dépendra des données qu’il fournira et des paramètres qu’il définira.

Le Prestataire ne peut pas garantir des résultats spécifiques.

 

ARTICLE 4 : FORMULE SANS ABONNEMENT ET FORMULE AVEC ABONNEMENT

La Plateforme propose des Prestations payantes.

Le paiement peut être réaliser à chaque validation des Prestations (i) ou faire l’objet d’un abonnement (ii).

• Sans abonnement

Le Client peut payer la Prestation à chaque commande et le montant sera payé une fois que la commande aura été finalisée par le Client.

Une fois le paiement effectué, le Client ne pourra pas être remboursé.

• Avec abonnement

Le Client pourra souscrire sur son Compte à un abonnement (l’ « Abonnement ») donnant droit à un nombre de crédits en fonction de l’Abonnement choisi.

Les détails spécifiques des Abonnements proposés, y compris le prix et la durée, sont disponibles sur le Site.

Le paiement de l’Abonnement se fait à tout moment sur l’onglet dédié de la Plateforme ou au moment du paiement de la Prestation.

Tout Abonnement ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir.

ARTICLE 5 : PRIX

Le Prix de la Prestation figure sur le Site.

Le Paiement de la Prestation sera réalisé :

–        Si le Client n’a pas d’Abonnement : par carte bancaire dont le débit aura lieu à la date de validation de la commande. Attention, au moment de la commande de la Prestation, seules les validités et le solde de la carte de crédit du Client sont contrôlés afin de pouvoir réserver le montant total.

–        Si le Client a un Abonnement : le paiement du Client sera réalisé par la diminution du nombre des crédits disponibles.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

La Plateforme s’engage à réaliser la Prestation et fournir le film (le « Produit ») dans un délai compris entre 24 heures et 72 heures. La réalisation de la Prestation sera directement accessible sur le Compte du Client qui pourra le récupérer pendant une durée de 30 jours.

Passé ce délai, le Produit livré sera supprimé de la Plateforme ce que le Client accepte en acceptant les CGV CGU.

ARTICLE 7 : DECLARATION DU CLIENTS

Le Client déclare et garantie qu’il possède tous les droits, titres et intérêts relatif au Contenu insérer sur la Plateforme ou qu’il a obtenu tous les droits nécessaires sur le Contenu.

Le Client accorde à la Plateforme une licence libre de droits pour afficher, héberger, copier stocker et utiliser le Contenu uniquement pour la réalisation de la Prestation.

La Plateforme ne sera jamais propriétaire du Contenu déposer par le Client.

Le Client s’engage à ce que le Contenu déposé sur la Plateforme ne contienne aucune discrimination de toute nature qu’elle soit concernant la race, l’orientation sexuelle, la religion, l’âge, le handicap sans que cette liste ne soit exhaustive.

Le Contenu ne peut avoir pour effet d’inciter, de favoriser ou de soutenir une discrimination ou promouvoir la violence.

Dans le cas où le Contenu contreviendrait à ces obligations, la Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à son Compte sans préavis ni responsabilité quelconque.

ARTICLE 8 : EXCLUSION DE GARANTIE

La Prestation est fournie « en l’état » et « telle que disponible ».

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable et sous réserve des droits et recours non exclusifs dont vous pouvez disposer en vertu de la loi applicable, le Prestataire décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation.

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site et de la Plateforme sera ininterrompue ou exempte d’erreurs.

Le Prestataire ne garantit pas qu’il vérifiera l’exactitude des données du Client ni qu’il les conservera sans perte.

Le Client convient que l’utilisation de la Plateforme implique nécessairement la transmission de ses données sur des réseaux que le Prestataire ne possède, n’exploite ou ne contrôle pas, et que le Prestataire n’est pas responsable de la perte, de l’altération, de l’interception ou du stockage de vos données sur ces réseaux.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards, interruptions, défaillances de service ou autres problèmes inhérents à l’utilisation d’internet et des communications électroniques ou de tout autre système échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

  

ARTICLE 9 : RESILIATION

Effet de la résiliation : En cas de résiliation motivée du Compte du Client pour cause de manquement par ce dernier à l’article 7 ci-avant, le Client ne recevra aucun remboursement et devra, le cas échéant, immédiatement payer tous les frais impayés restant.

Le Client vous ne pourra plus utiliser son Compte.

Il perdra l’accès à son Contenu et à toute autre information importée.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV CGU sont soumises au droit français et ses dispositions sons régies et interprétées selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l’occasion de leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Aix-en-Provence (France), sauf règle de procédure impérative contraire.