1. Objet et acceptation des conditions générales de vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site de transformation de photos en vidéos par intelligence artificielle, « mouvimmo.com » (ci-après « le Site » ou « le Service »), proposé par la SASU Immo Augmenté (ci-après « le Vendeur »). Ce service permet à toute personne intéressée (ci-après « l’Acheteur », « le Client », « l’Abonné » ou « l’Utilisateur ») de bénéficier de la génération de vidéos à partir de photos, réalisée par intelligence artificielle.

L’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Utilisateur. Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et le Vendeur.

Immo Augmenté est une société enregistrée en France, dont le siège social est situé au 8 avenue Laurent Vibert, 13090 Aix-en-Provence, France. En accédant au Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’ensemble de ces CGV. Si vous refusez tout ou partie de ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Site et êtes invité à cesser son utilisation immédiatement.

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment et à notre seule discrétion. Toute modification sera signalée par la date de « dernière mise à jour » de ces CGV. Les abonnés seront informés de ces modifications par email, et elles leur seront applicables dans les délais prévus par la législation en vigueur. Nous vous recommandons de vérifier régulièrement les CGV pour vous assurer de leur conformité lors de chaque nouvelle souscription.

La plateforme Mouv immo est destiné aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser le Site ni à s’y inscrire.

2. Utilisation du site et modalités d’accès

 

L’utilisateur est autorisé à utiliser la plateforme Mouv immo pour générer des vidéos en recourant aux technologies d’intelligence artificielle mises à disposition par le vendeur. Pour chaque demande de génération d’image, l’utilisateur doit soumettre une photo de référence, qui servira de base pour la création de de la vidéo par intelligence artificielle et qui sera disponible sous forme de fichier téléchargeable. L’acheteur s’engage à respecter les formats d’image spécifiés sur la plateforme Mouv immo et à fournir une photo de qualité suffisante pour un rendu optimal.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation, de la distribution ou de la vente des images générées via la plateforme Mouv immo. L’acheteur est seul responsable de s’assurer de la légalité de l’utilisation qu’il fera des vidéos générées.

L’accès à la plateforme Mouv immo est exclusivement en ligne, accessible après la création d’un compte et sous réserve de paiement des services commandés. La création de plusieurs comptes par une même personne afin de bénéficier d’avantages répétés est interdite. De plus, les adresses email issues de services temporaires ne permettent pas d’accéder aux offres d’essai. L’utilisateur commander des vidéos à la demande ou souscrire à un abonnement mensuel donnant droit à un certain nombre de crédits. Immo Augmenté se réserve le droit de refuser l’accès à la plateforme Mouv immo à tout utilisateur dont l’activité est jugée anormale ou frauduleuse. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à conserver son mot de passe confidentiel et est responsable de toute utilisation de son compte et de son mot de passe.

En utilisant la plateforme Mouv immo, l’Utilisateur déclare et garantit que : (1) toutes les informations fournies lors de l’inscription sont véridiques, exactes, à jour et complètes ; (2) il mettra à jour ces informations si nécessaire ; (3) il a la capacité juridique et s’engage à respecter les présentes CGV ; (4) il est majeur selon la législation de son pays de résidence ; (5) il n’accède pas au Site par des moyens automatisés ou non humains, tels qu’un robot ou un script ; (6) il n’utilise pas la plateforme Mouv immo à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) son utilisation de la plateforme Mouv immo respecte toutes les lois et réglementations applicables.

En souscrivant à nos services, l’utilisateur reconnaît que l’abonnement est strictement personnel, même s’il est utilisé à des fins commerciales, par exemple par un agent immobilier indépendant. Il est essentiel que l’abonné soit le seul bénéficiaire des avantages liés à cet abonnement et s’engage à ne pas le partager ou le distribuer au sein d’une agence immobilière sans autorisation préalable. Pour toute demande d’abonnements collectifs ou de tarifs spécifiques pour une agence, merci de nous contacter pour discuter des options disponibles.

En cas de non-respect de ces conditions, Immo Augmenté se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’utilisateur et de refuser toute utilisation actuelle ou future de la plateforme Mouv immo

3. Prix et modalités de paiement

Les prix des vidéos sont affichés sur la plateforme Mouv Immo et sont indiqués en euros, hors taxes. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par Immo Augmenté. Immo Augmenté se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, le prix applicable à une commande sera celui en vigueur au moment de l’achat des crédits vidéo.

En cas de modification des tarifs d’abonnement, les abonnés actuels seront informés par e-mail. Le prix de l’abonnement restera inchangé pour ces clients pendant une période de six mois à compter de la notification. À l’issue de cette période, le nouveau tarif s’appliquera automatiquement, sauf opposition explicite et écrite de l’abonné.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations d’achat et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les transactions réalisées via le Site. Il accepte également de mettre rapidement à jour ses informations de compte et de paiement, y compris son adresse e-mail, son mode de paiement, et la date d’expiration de sa carte, afin d’assurer le bon déroulement des transactions et de permettre un contact en cas de besoin. La facturation des achats effectués sur le Site est assurée par le service de facturation en ligne « Stripe ». Comme précisé, les prix indiqués sur la plateforme Mouv immo n’incluent pas les éventuelles taxes applicables en fonction du pays ou de la localisation de l’acheteur. Le montant de la taxe de vente, le cas échéant, sera ajouté au prix final.

Si l’achat est soumis à des frais récurrents, l’acheteur consent à ce qu’Immo Augmenté prélève automatiquement les paiements de manière récurrente, sans nécessiter son approbation préalable pour chaque échéance, et ce, jusqu’à ce qu’il manifeste sa volonté de résilier son abonnement.

4. Résiliation d’un abonnement

 

L’achat récurrent de vidéos est proposé sur la plateforme Mouv immo sous la forme d’un abonnement sans engagement, renouvelé tacitement chaque mois. Les nouvelles vidéos sont mises à disposition du client pour une période de 15 jours. Les vidéos incluses dans l’abonnement ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre et se réinitialisent à chaque nouvelle mensualité. Le prélèvement et le renouvellement du crédit de vidéos ont lieu chaque mois à compter de la date de souscription.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni condition, directement depuis son espace client. Dans ce cas, l’abonnement prendra fin à la fin de la période en cours, et le solde de vidéos inclus dans l’abonnement sera réinitialisé à zéro.

5. Qualité des images générées

Immo Augmenté ne peut garantir la qualité des vidéos générées via la plateforme Mouv Immo, notamment en ce qui concerne la fidélité des couleurs, la netteté, la clarté de certains éléments, la résolution ou l’aspect général du rendu. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’intelligence artificielle ne garantit pas un résultat identique à celui d’une vidéo réelle. L’intelligence artificielle peut, dans certains cas, interpréter de manière incorrecte la photo de référence et produire un résultat incohérent.

6. Annulation et remboursement

Tout achat d’abonnement est ferme et définitif et ne peut donner lieu à une annulation ou à un remboursement, notamment en raison de la possibilité d’essais sur demande. Cependant, l’utilisateur peut adresser une réclamation par courriel à l’adresse indiquée sur la plateforme Mouv Immo et en fin de ces conditions générales de vente, en précisant les motifs de sa demande et en joignant, le cas échéant, les images concernées. Immo Augmenté se réserve néanmoins le droit de refuser toute demande d’annulation ou de remboursement, sans obligation de justification ou de réponse.

7. Contributions

L’utilisateur accepte que des informations et données personnelles puissent être stockées, traitées et utilisées conformément aux termes de la politique de confidentialité. En soumettant des suggestions ou d’autres commentaires concernant le site, l’utilisateur accepte que ces informations puissent être utilisées et partagées à toutes fins sans compensation.

8. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect causé par l’utilisation du site ou des images générées par celui-ci. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site et des images générées par celui-ci.

L’utilisateur accepte de ne pas utiliser le site à des fins autres que celles pour lesquelles il est mis à disposition.

L’utilisateur s’engage à ne pas :

• – Récupérer systématiquement des données ou tout autre contenu du site pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans autorisation écrite de notre part.
• – Tromper, frauder ou induire en erreur, en particulier toute tentative d’apprendre des informations de compte sensibles telles que les mots de passe des utilisateurs.
• – Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité du site, y compris les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout Contenu ou imposent des limitations à l’utilisation du site et/ou du Contenu qu’il contient.
• – Retirer le logo de photos dont il n’est pas propriétaire
• – Dénigrer, ternir ou nuire au site mouvimmo.com
• – Utiliser toute information obtenue sur le site afin de harceler, d’abuser ou de nuire à une autre personne.
• – Faire un usage abusif des services d’assistance ou soumettre de faux rapports d’abus ou d’inconduite.
• – Utiliser le site d’une manière non conforme aux lois ou réglementations applicables.
• – S’engager dans le cadrage ou la création de liens non autorisés vers le site.
• – Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou d’autres éléments, qui interfèrent avec l’utilisation et la jouissance ininterrompues du site par toute partie ou modifie, altère, perturbe, altère ou interfère avec l’utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance du site.
• – S’engager dans toute utilisation automatisée du système, comme l’utilisation de scripts, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données.
• – Tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne ou d’utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur.
• – Interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur le site ou les réseaux ou services connectés au site.
• – Harceler, ennuyer, intimider ou menacer l’un de nos employés ou personne ou entités associées.
• – Tenter de contourner toute mesure du site conçue pour empêcher ou restreindre l’accès au site, ou à toute partie du site.
• – Utiliser le site pour concurrencer Mouvimmo.
• – Vendre ou transférer un profil

9. Durée et résiliation des accès

 

Immo Augmenté se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, de refuser l’accès à la plateforme Mouv Immo à toute personne, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation des représentations, garanties ou engagements prévus dans les présentes conditions générales, ou de toute loi ou règlement applicable.

Il est strictement interdit à un utilisateur dont le compte a été radié de s’inscrire ou de créer un nouveau compte sous un nom réel, un pseudonyme, ou au nom d’un tiers, même pour agir au nom de ce dernier. En cas de non-respect de cette interdiction, Immo Augmenté se réserve le droit de résilier ou de suspendre le compte concerné et d’engager d’éventuelles poursuites judiciaires.

10. Propriété intellectuelle

Le service peut générer des résultats basés sur le contenu que vous fournissez (« Résultat »). Nous vous cédons tous nos droits sur ce Résultat, y compris son utilisation à des fins commerciales telles que la vente ou la publication.

Nous nous réservons le droit d’utiliser le contenu ou les résultats pour fournir et maintenir le service, les partager avec des tiers, respecter la législation applicable et faire respecter nos politiques. Vous êtes responsable à la fois du contenu et des résultats, et devez-vous assurer qu’ils ne violent pas la législation en vigueur ou les présentes conditions.

En raison de la nature de l’apprentissage automatique, des utilisateurs fournissant un contenu similaire peuvent amener le service à générer des résultats identiques ou similaires, tant pour vous que pour d’autres. Même si les résultats sont identiques, ceux générés pour d’autres utilisateurs ne sont pas considérés comme votre « Résultat ».

Immo Augmenté se réserve le droit, mais non l’obligation, de surveiller, modifier et partager avec des tiers tout contenu fourni ou créé par les utilisateurs via le service.

Le site ainsi que tous ses codes sources, bases de données, fonctionnalités, logiciels, designs de sites web, éléments audio, vidéo, textes, photographies et graphiques (collectivement dénommés le « Contenu »), ainsi que les marques, services et logos associés (les « Marques »), sont la propriété exclusive de Immo Augmenté.

Immo Augmenté détient tous les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage sur l’ensemble des éléments accessibles sur le site, y compris les textes, images, graphiques, logos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de Immo Augmenté.

Toute exploitation non autorisée du site ou de ses éléments sera considérée comme une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

11. Données personnelles

En utilisant le site, l’utilisateur accepte d’être lié par notre politique de confidentialité, publiée sur le site et intégrée aux présentes conditions générales. En France, les données personnelles sont protégées par plusieurs lois, notamment la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Lors de l’utilisation du site et de ses sous-domaines, certaines informations peuvent être collectées, telles que l’URL des liens par lesquels l’utilisateur a accédé au site, l’adresse IP de l’utilisateur, ainsi que des données relatives à l’utilisation et à la consommation du site. Cependant, les informations personnelles de l’utilisateur ne sont collectées que dans le cadre des services proposés par le site.

Aucune information personnelle concernant l’utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers sous quelque forme que ce soit. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit soumettre une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité signée, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Les bases de données sont également protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998, qui transpose la directive 96/9 d

12. Gestion du site

 

Le vendeur se réserve le droit, mais sans y être obligé, de :

1. Surveiller le site afin de détecter toute violation des présentes conditions générales.
2. Intenter toute action légale appropriée contre toute personne qui enfreindrait, à notre seule discrétion, la loi ou les présentes conditions, y compris, mais sans s’y limiter, signaler cette violation aux autorités compétentes.
3. Refuser ou restreindre l’accès à tout utilisateur, limiter la disponibilité ou désactiver, dans la mesure du possible, l’une des contributions ou une partie de celles-ci, à sa seule discrétion et sans limitation.
4. Supprimer du site ou désactiver de toute autre manière les fichiers et contenus jugés excessifs ou susceptibles de perturber les systèmes, sans préavis ni responsabilité.
5. Gérer le site de manière à protéger ses droits et sa propriété, tout en assurant son bon fonctionnement.

13. Modifications et interruptions du site

 

Immo Augmenté se réserve le droit de modifier, de changer ou de supprimer le contenu du site à tout moment, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion et sans préavis. Il peut également modifier ou interrompre tout ou partie du site sans notification préalable et à tout moment. En conséquence, Immo Augmenté ne saurait être tenu responsable envers l’utilisateur ou un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du site.

Immo Augmenté ne garantit pas la disponibilité continue du site, qui peut être affecté par des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou nécessiter des opérations de maintenance, entraînant ainsi des interruptions, des retards ou des erreurs. L’entreprise se réserve le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou modifier le site à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur accepte que Immo Augmenté ne puisse être tenu responsable de toute perte, dommage ou inconvénient résultant de son incapacité à accéder au site ou à l’utiliser durant une interruption, qu’elle soit temporaire ou définitive.

14. Sites web, contenus de tiers et annonceurs

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites Web (« sites tiers »), ainsi que des articles, photographies, textes, graphiques, images, dessins, musiques, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments provenant de tiers (« Contenu tiers »). Ces sites tiers et leur contenu ne sont pas soumis à un examen, une surveillance ou une vérification quant à leur exactitude, leur pertinence ou leur exhaustivité. Immo Augmenté décline toute responsabilité concernant les sites tiers accessibles via le site ainsi que leur contenu.

L’inclusion de liens vers des sites tiers ou la permission d’utiliser ou d’installer ce contenu n’implique pas l’approbation d’Immo Augmenté. L’utilisateur doit être conscient que les présentes conditions générales ne s’appliquent plus lors de sa navigation sur ces sites et qu’il lui incombe de consulter les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques de confidentialité et de collecte de données, pour chaque site tiers ou application qu’il utilise ou installe depuis le site.

Tous les achats effectués via des sites tiers se font sur d’autres plateformes et auprès d’autres sociétés. Immo Augmenté ne saurait être tenu responsable de ces achats ni des dommages résultant de l’acquisition de produits ou services via ces sites.

Des annonceurs peuvent collaborer avec Immo Augmenté pour diffuser leurs publicités et autres informations dans certaines zones du site, telles que les bannières publicitaires ou les publicités latérales. L’annonceur est entièrement responsable des publicités affichées sur le site ainsi que des services fournis ou des produits vendus par le biais de celles-ci. En tant qu’annonceur, il garantit posséder tous les droits et l’autorité nécessaires pour placer ces publicités, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité et les droits contractuels. Immo Augmenté fournit uniquement l’espace pour ces publicités et n’entretient aucune autre relation avec les annonceurs.

15. Droit applicable

Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises. Si la résidence habituelle de l’acheteur est dans l’UE, il bénéficie en outre de la protection offerte par les dispositions obligatoires de la loi de son pays de résidence. Les informations fournies sur le site ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui nous soumettrait à une obligation d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d’accéder au site à partir d’autres endroits le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales.

16. Communication

En créant un compte sur notre service, vous consentez à recevoir notre newsletter. Cependant, vous avez la possibilité de refuser de recevoir certaines ou l’ensemble de ces communications en utilisant le lien de désabonnement figurant dans nos e-mails, ou en nous contactant directement.

17. Contact

Pour toute réclamation ou pour recevoir de plus amples informations concernant l’utilisation du site, nous contacter à : Immo Augmenté 8 avenue Laurent Vibert, 13090 Aix en Provence, France. contact@mouvimmo.com